Déclarations importantes de Generali

Les couvertures d'assurance voyage sont souscrites par : Generali U.S. Branch, New York, NY ; NAIC # 11231. Generali US Branch opère sous les noms suivants : Generali Assicurazioni Generali S.P.A. (U.S. Branch) en Californie, Assicurazioni Generali - U.S. Branch au Colorado, Generali U.S. Branch DBA The General Insurance Company of Trieste & Venice en Oregon, et The General Insurance Company of Trieste and Venice - U.S. Branch en Virginie. Generali US Branch est admise ou autorisée à faire des affaires dans tous les états et dans le district de Columbia.

Les régimes d'assurance voyage sont administrés par Customized Services Administrators, Inc. (" CSA "), numéro de licence CA 821931, située à San Diego, en Californie, et faisant affaire sous le nom de CSA Travel Protection and Insurance Services et Generali Global Assistance & Insurance Services.

Les régimes d'assurance sont uniquement disponibles pour les résidents des 50 États des États-Unis et du District de Columbia, et peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions. Les régimes d'assurance sont soumis à certaines modalités, conditions et exclusions. Veuillez lire attentivement votre police.

Les avantages et les services sont décrits de manière générale ; certaines conditions et exclusions s'appliquent. Le prix indiqué pour le régime d'assurance voyage comprend la prime d'assurance voyage et des frais distincts pour les services d'assistance voyage non assurés. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les modalités du régime d'assurance voyage en consultant la police/le certificat, et vous pouvez obtenir des renseignements sur le prix de l'assurance et des services d'assistance en envoyant un courriel à customerservice@us.generaliglobalassistance.com ou en appelant le 866-757-0010.

Les agences de voyages ne sont pas nécessairement autorisées à vendre de l'assurance dans tous les États, ne sont pas habilitées à répondre aux questions techniques sur les avantages, les exclusions et les conditions de cette assurance, et ne peuvent pas évaluer l'adéquation de votre assurance existante.

Ce plan fournit une couverture d'assurance pour votre voyage qui s'applique uniquement pendant le déplacement couvert. Il se peut que vous ayez une couverture provenant d'autres sources qui vous offre des avantages similaires, mais qui peut être soumise à des restrictions différentes selon vos autres garanties. Vous souhaiterez sûrement comparer les conditions de ce régime avec celles de vos polices d'assurance vie, santé, habitation et automobile existantes, ainsi qu'avec celles de votre ou vos programmes de cartes de crédit. L'achat de ce régime n'est pas nécessaire pour acheter tout autre produit ou service de voyage offert par vos agences de voyages. Les agences de voyages reçoivent des paiements de la CSA en rapport avec l'offre d'assurance voyage. La CSA commercialise l'assurance voyage par l'intermédiaire des canaux de vente de distributeurs tiers indépendants de produits et services de voyage non assurés. Ces tiers reçoivent des paiements de la CSA en rapport avec l'offre d'assurance voyage. Si vous avez des questions sur votre couverture actuelle, appelez votre assureur, votre agent ou votre courtier d'assurance. Cet avis fournit uniquement des renseignements généraux sur les produits et services de la CSA. Les renseignements qu'il contient ne font pas partie d'une police d'assurance et ne peuvent être utilisés pour modifier une police d'assurance qui pourrait être émise. Dans l'éventualité où les formulaires de police actuels seraient incompatibles avec les renseignements fournis dans le présent document, le libellé des formulaires de police prévaudra.

Pour les résidents de l'État de New-York :

CSA est un producteur d'assurance agréé par l'État de New York. Les producteurs d'assurance sont autorisés, en vertu de leur licence, à s'entretenir avec les acheteurs d'assurance au sujet des avantages, des modalités et des conditions des contrats d'assurance ; à offrir des conseils concernant les avantages substantiels de contrats d'assurance particuliers ; à vendre de l'assurance ; et à obtenir de l'assurance pour les acheteurs. Le rôle du producteur dans toute transaction particulière implique généralement une ou plusieurs de ces activités. Une rémunération sera versée au producteur, en fonction du contrat d'assurance qu'il vend. Selon le ou les assureurs et le ou les contrats d'assurance choisis par l'acheteur, la rémunération sera versée par le ou les assureurs qui vendent le contrat d'assurance ou par un autre tiers. Cette compensation peut varier en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le ou les contrats d'assurance et le ou les assureurs choisis par l'acheteur. Dans certains cas, d'autres facteurs tels que le volume d'affaires qu'un producteur fournit à un assureur ou la rentabilité des contrats d'assurance qu'un producteur fournit à un assureur peuvent également affecter la rémunération. L'acheteur d'assurance peut obtenir des informations sur la rémunération que le producteur s'attend à recevoir en fonction, en tout ou en partie, de la vente d'assurance à l'acheteur et (le cas échéant) de la rémunération qu'il s'attend à recevoir en fonction, en tout ou en partie, de tout autre devis présenté à l'acheteur par le producteur, en demandant ces informations au producteur.

Pour les résidents du Delaware : La couverture d'assurance peut faire double emploi avec des couvertures existantes dont vous disposez peut-être. Vous souhaiterez sûrement comparer les conditions de cette police avec vos polices d'assurance vie, santé, habitation et automobile existantes, ainsi qu'avec d'autres sources de protection.

Pour les résidents du Maryland : Cette couverture d'assurance peut faire double emploi avec certaines dispositions que celles déjà fournies par votre assurance habitation, votre assurance locative ou d'autres couvertures ou assurances similaires, et par là-même la souscription de l'assurance voyage ferait de celle-ci une assurance primaire par rapport à toute autre couverture faisant double emploi ou similaire.

LE DROIT D'EXAMEN :

Votre police comprend une disposition relative au droit d'examen qui vous donne le droit de la résilier et de recevoir un remboursement intégral de la souscription si la résiliation est effectuée dans le délai qui y est prévu ("période de réflexion") et à condition qu'aucune demande de remboursement n'ait été déposée. Veuillez consulter les conditions générales de votre police pour déterminer le nombre de jours de votre période de réflexion. Après la fin de la période de réflexion, votre souscription ne sera pas remboursable, sauf indication contraire dans votre police.
 

NOTIFICATION ET CONSENTEMENT POUR LES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES :

Cet avis et ce consentement nous permettent de faire des transactions avec vous par des moyens électroniques. En acceptant cet avis et ce consentement, vous serez en mesure d'accéder aux informations, de soumettre des demandes, de signer et de recevoir des avis et autres documents de notre part par voie électronique. Aux fins du présent avis et consentement, les termes " Nous ", " Notre " et " Nos " désignent Generali U.S. Branch, Customized Services Administrators, Inc (" CSA ") et toutes les sociétés affiliées de ces entités.

En effectuant votre achat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de cet Avis et Consentement. Vous n'êtes pas tenu de consentir à l'utilisation de transactions électroniques. Si vous ne souhaitez pas accepter de faire des transactions électroniques, vous pouvez Nous contacter via les coordonnées indiquées ci-dessous.

Transactions électroniques et effet du consentement. En acceptant cet Avis et Consentement, Nous communiquerons avec vous et mettrons à votre disposition des informations et des documents par voie électronique. Les types de documents et de communications couverts par le présent Avis et Consentement comprennent : chaque formulaire de police d'assurance, certificat, avenant ou modification, et tous les documents connexes, y compris, mais sans s'y limiter, les avis, les divulgations, les pages de déclaration, les formulaires et documents de demande de règlement, les demandes, les avis ou relevés de facturation, les avis de confidentialité et tout autre dossier, document ou autre information. Votre consentement Nous permet également d'utiliser votre signature électronique comme preuve de votre intention d'être lié par tout accord, avis ou communication nécessitant votre signature.

Copies papier. Votre consentement à cet Avis ne vous interdit pas d'obtenir des copies papier des documents que Nous vous fournissons par voie électronique. Vous pouvez demander des copies papier sans frais supplémentaires en Nous contactant via les coordonnées indiquées ci-dessous.

Exigences en matière de matériel et de logiciel. Afin de recevoir des communications électroniques de Notre part, vous devez disposer d'une connexion à Internet et d'une version actuellement prise en charge d'un navigateur Internet ; d'une adresse électronique valide et active ; d'une version prise en charge d'un programme qui lit et affiche avec précision les fichiers PDF ; et d'un ordinateur et d'un système d'exploitation capables de prendre en charge tout ce qui précède. Vous aurez également besoin d'une imprimante si vous souhaitez imprimer et conserver des documents sur papier, et d'un système de stockage électronique si vous souhaitez conserver des documents sous forme électronique. Si vous ne pouvez pas accéder à nos communications électroniques, vous devez Nous contacter immédiatement via les coordonnées indiquées ci-dessous. Nous vous informerons de tout changement apporté à nos processus de communication électronique qui pourrait créer un risque important que vous ne puissiez pas continuer à recevoir ou à accéder aux communications électroniques.

Retrait du consentement. Votre consentement aux conditions du présent Avis et Consentement restera effectif jusqu'à ce que vous le retiriez. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en Nous en informant par les moyens de contact indiqués ci-dessous.

Informations de contact. Vous devez Nous tenir informés de toute modification de votre adresse électronique et de toutes les autres informations de contact en Nous joignant aux coordonnées ci-dessous. Vous pouvez nous contacter comme suit :

Courriel : customerservice@us.generaliglobalassistance.com

Téléphone : 866-757-0010

Courrier :

Customized Services Administrators, Inc.
4181 Ruffin Road, Suite 150
San Diego, CA 92123-1876
 

MISES EN GARDE CONTRE LA FRAUDE :

Pour les résidents de l'Alabama : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de remboursement d'un sinistre ou d'une prestation, ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un crime, et peut faire l'objet d'une restitution, d'amendes ou d'un emprisonnement, ou d'une combinaison des trois.

Pour les résidents de l'Alaska : Une personne qui, sciemment et avec l'intention de nuire, de frauder ou de tromper une compagnie d'assurance, dépose une demande contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses peut être poursuivie en vertu de la loi de l'État.

Pour les résidents de l'Arizona : Pour votre protection, la loi de l'Arizona exige que la déclaration suivante figure sur ce formulaire. Toute personne qui présente sciemment une demande de remboursement fausse ou frauduleuse d'un sinistre est passible de sanctions pénales et civiles.

Pour les résidents de l'Arkansas, de la Louisiane, du Rhode Island, et de Virginie Occidentale : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de remboursement d'un sinistre ou d'une prestation, ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un délit, et encourt des amendes et une peine d'emprisonnement.

Pour les résidents de Californie : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de remboursement d'un sinistre est coupable d'un délit de justice, et peut être soumise à des amendes et à un emprisonnement dans une prison d'État.

Pour les résidents du Colorado : Il est illégal de fournir sciemment des faits érronés ou des renseignements incomplets ou trompeurs à une compagnie d'assurance dans le but de frauder ou de tenter de frauder la compagnie. Les sanctions peuvent inclure l'emprisonnement, des amendes, le refus d'assurance et des dommages civils. Toute compagnie d'assurance ou tout agent d'une compagnie d'assurance qui fournit sciemment des faits érronés ou des informations incomplètes ou trompeuses à un titulaire de police ou à un demandeur dans le but de frauder ou de tenter de frauder le titulaire de police ou le demandeur en ce qui concerne un règlement ou une indemnité payable à partir du produit de l'assurance doit être signalé à la Division des Assurances du Colorado au sein du Département des Organismes de Réglementation.

Pour les résidents du Delaware : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de nuire, de frauder ou de tromper un assureur, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est coupable d'un délit de justice.

Pour les résidents du District de Columbia : AVERTISSEMENT : Fournir des informations fausses ou trompeuses à un assureur dans le but de frauder l'assureur ou toute autre personne est un délit de justice. Les sanctions comprennent l'emprisonnement et/ou des amendes. En outre, un assureur peut refuser de verser des prestations d'assurance si de faux renseignements sont liés de façon tangible à une demande de remboursement et ont été fournis par le demandeur.

Pour les résidents de Floride : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de nuire, de frauder ou de tromper un assureur, dépose une déclaration de sinistre ou une demande contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, est coupable d'un crime du troisième degré.

Pour les résidents de l'Idaho : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de tromper une compagnie d'assurance, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est coupable d'un délit de justice.

Pour les résidents de l'Indiana : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de frauder un assureur, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est coupable d'un délit de justice.

Pour les résidents du Kansas : Un délit de justice est commis par toute personne qui, en connaissance de cause et avec l'intention de frauder, présente, fait présenter ou prépare, en sachant ou en prévoyant qu'elle sera présentée à ou par un assureur, un prétendu assureur, un courtier ou un de leurs agents, toute communication ou déclaration écrite, électronique, par impulsion électronique, par télécopieur, magnétique, orale ou téléphonique faisant partie de, ou à l'appui d'une demande d'émission ou de tarification d'une police d'assurance pour les particuliers ou les entreprises, ou d'une demande de remboursement ou d'une autre prestation en vertu d'une police d'assurance pour les entreprises ou les particuliers, dont cette personne sait qu'elle contient des informations matériellement fausses concernant un fait important ; ou dissimule, dans le but d'induire en erreur, des informations concernant un fait significatif.

Pour les résidents du Kentucky et de l'Utah : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance contenant des informations matériellement fausses ou dissimule, dans le but d'induire en erreur, des informations concernant tout fait déterminant, commet un acte d'assurance frauduleux, ce qui constitue un délit de justice.

Pour les résidents du Maine : Il est illégal de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d'assurance dans le but de l'escroquer. Les sanctions peuvent inclure l'emprisonnement, des amendes ou le refus des prestations d'assurance.

Pour les résidents du Maryland : Toute personne qui présente sciemment ou volontairement une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'un sinistre ou d'une prestation, ou qui présente sciemment ou volontairement de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un délit de justice, et est passible d'amendes et d'emprisonnement.

Pour les résidents du Minnesota : Une personne qui dépose une demande d'indemnisation avec l'intention de frauder ou qui aide à commettre une fraude à l'encontre d'un assureur est coupable d'un délit de justice.

Pour les résidents du New Hampshire : Toute personne qui, dans le but de nuire, de frauder ou de tromper une compagnie d'assurance, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est passible de poursuites et de sanctions pour fraude à l'assurance, conformément à la loi RSA 638:20.

Pour les résidents du New Jersey : Toute personne qui inclut des informations fausses ou trompeuses dans une demande de police d'assurance est passible de sanctions pénales et civiles.

Pour les résidents du Nouveau-Mexique : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de remboursement d'un sinistre ou d'une prestation, ou qui présente sciemment de faux renseignements dans une demande d'assurance, est coupable d'un délit de justice, et peut faire l'objet d'amendes civiles et de sanctions pénales.

Pour les résidents de l'État de New-York : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance ou une déclaration de sinistre contenant des informations matériellement fausses, ou dissimule, dans le but de tromper, des informations concernant un fait déterminant, commet un acte d'assurance frauduleux, ce qui constitue un délit de justice, et est également passible d'une amende civile ne dépassant pas cinq mille dollars et la valeur déclarée du sinistre pour chacune de ces violations.

Pour les résidents de l'Ohio : Toute personne qui, dans l'intention de frauder ou en sachant qu'elle facilite une fraude à l'encontre d'un assureur, soumet une demande ou dépose une réclamation contenant une déclaration fausse ou trompeuse est coupable de fraude à l'assurance.

Pour les résidents de l'Oklahoma : AVERTISSEMENT : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de nuire, de frauder ou de tromper un assureur, présente une demande de remboursement d'une police d'assurance contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, est coupable d'un délit de justice.

Pour les résidents de l'Oregon : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance ou une déclaration de sinistre contenant des informations matériellement fausses ou dissimule, dans le but d'induire en erreur, des informations concernant un fait significatif, peut être coupable d'avoir commis un acte d'assurance frauduleux, ce qui peut constituer un délit de justice.

Pour les résidents de Pennsylvanie : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance ou une déclaration de sinistre contenant des informations matériellement fausses, ou dissimule dans le but de tromper, des informations concernant un fait significatif, commet un acte d'assurance frauduleux, ce qui constitue un délit de justice et expose cette personne à des sanctions pénales et civiles.

Pour les résidents de Porto-Rico : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de frauder, présente de faux renseignements dans une demande d'assurance, ou présente, aide ou fait présenter une demande frauduleuse de remboursement d'un sinistre ou de toute autre prestation, ou présente plus d'une demande pour le même dommage ou sinistre, commet un délit de justice et, sur déclaration de culpabilité, est sanctionné pour chaque infraction d'une amende de cinq mille (5 000) dollars américains au moins et de dix mille (10 000) dollars américains au plus, ou d'une peine d'emprisonnement fixe de trois (3) ans, ou des deux peines à la fois. En présence de circonstances aggravantes, la peine ainsi établie peut être portée à un maximum de cinq (5) ans ; en présence de circonstances atténuantes, elle peut être réduite à un minimum de deux (2) ans.

Pour les résidents du Tennessee : C'est un délit de justice de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d'assurance dans le but de la frauder. Les peines encourues comprennent l'emprisonnement, des amendes ou le refus de prestations d'assurance.

Pour les résidents du Texas : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de remboursement d'un sinistre se rend coupable d'un délit de justice, et est passible d'une amende et d'un emprisonnement dans une prison d'État.

Pour les résidents de Virginie et de Washington : C'est un délit de justice de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d'assurance dans le but de la frauder. Les peines encourues comprennent l'emprisonnement, des amendes et le refus de prestations d'assurance.

Pour les résidents de tout autre État : Toute personne qui, sciemment et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance ou une déclaration de sinistre contenant des informations matériellement fausses ou dissimule, dans le but d'induire en erreur, des informations concernant un fait significatif, peut être coupable d'avoir commis un acte d'assurance frauduleux, ce qui constitue un délit de justice.